Conditions générales de vente

DZ Démarches est une Entreprise Individuelle, agence en ligne, joignable à dzdemarches1@gmail.com et au +33 7 49 66 19 92. Il s’agit d’un prestataire privé et indépendant d’accompagnement administratif.

Les prestations peuvent comprendre l’écoute, le conseil, l’analyse, l’orientation, la vérification et la constitution de dossiers, la rédaction de documents, la création de micro-entreprise, les business plans et l’assistance liée aux études, au séjour, au travail et à la vie administrative.

DZ Démarches est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune décision favorable d’une administration ou d’un organisme tiers ne peut être garantie.

DZ Démarches ne se substitue pas à un avocat, un notaire, un expert-comptable, un professionnel réglementé, une administration, une université, Campus France, un consulat ou une préfecture.

Le tarif applicable est celui communiqué et accepté au moment de la commande. Les frais facturés par les administrations ou organismes tiers ne sont pas inclus, sauf indication contraire.

La commande est validée après information sur la prestation, acceptation du tarif et des CGV, puis paiement demandé. L’accord peut être établi par écrit, WhatsApp, e-mail ou signature électronique.

Sauf accord contraire, le paiement intervient avant le commencement de la prestation. La prise en charge commence après confirmation du paiement et validation de la commande, sous réserve des règles impératives applicables.

Le client qui souhaite un commencement immédiat avant l’expiration du délai légal de rétractation doit le demander expressément. Les règles de l’article L221-25 du Code de la consommation s’appliquent.

Le changement d’avis après le commencement de la prestation ne donne pas automatiquement droit à annulation ou remboursement. Les droits légaux du consommateur restent préservés.

Une prestation intégralement exécutée conformément à son objet ne donne pas lieu à remboursement, sous réserve des droits légaux impératifs. Une décision administrative défavorable ne remet pas en cause une prestation correctement exécutée.

DZ Démarches ne maîtrise ni les délais ni les décisions d’une administration, université, préfecture, consulat ou organisme tiers.

Le client fournit des informations exactes, des documents authentiques, lisibles et complets, signale toute modification de sa situation, respecte les délais et répond aux demandes nécessaires au traitement.

Des documents manquants, incomplets, illisibles ou non conformes peuvent être redemandés. Les délais peuvent être prolongés dans l’attente des éléments nécessaires.

Les délais annoncés sont estimatifs. Les délais dépendant d’un organisme tiers ne sont pas garantis.

DZ Démarches met en œuvre les moyens nécessaires, mais n’est notamment pas responsable d’un refus administratif, d’un retard tiers, d’une indisponibilité de plateforme ou d’informations erronées communiquées par le client, sous réserve des droits légaux.

Les informations et documents sont traités confidentiellement, dans la mesure nécessaire à l’exécution de la prestation et conformément aux obligations légales.

Les données nécessaires à l’exécution des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD. Les demandes peuvent être adressées à dzdemarches1@gmail.com.

Les modèles, textes, documents et supports sont destinés au client pour l’utilisation prévue. Sauf accord contraire, ils ne peuvent être revendus ou exploités commercialement.

Toute demande hors prestation initiale peut faire l’objet d’un supplément, dont le tarif est communiqué avant réalisation.

DZ Démarches agit comme prestataire privé. Le client reste le demandeur et responsable de ses démarches effectuées en son nom.

La publication d’informations permettant d’identifier un client respecte les règles applicables et, lorsque nécessaire, son accord. Un témoignage ne garantit pas le résultat d’un autre dossier.

Toute réclamation doit être adressée en priorité à DZ Démarches par e-mail ou WhatsApp, avec l’identité du client, la prestation, la date, l’objet et les éléments utiles.

DZ Démarches ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure.

Les CGV peuvent évoluer avec l’activité ou la réglementation. Les conditions applicables sont celles acceptées lors de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

La validation de la commande signifie que le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV, des informations relatives à la prestation et de son tarif.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 1er août 2026.